Contributions ŕ la formation professionnelle 2016


Uniformation est désormais l'unique organisme habilité à collecter l'ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle des employeurs de la branche du sport.

Après extension, par arrêté publié au JO le 29 juillet dernier, des avenants n°97 (désignation d'Uniformation en tant qu'OPCA de la branche du sport), n°98 (fixation de taux de contribution conventionnels) et n°99 (limitation de la durée de l'avenant désignatif d'Uniformation), Uniformation est désormais l'unique organisme habilité à collecter l'ensemble des contributions relatives à la formation professionnelle des employeurs de la branche du sport.

Deux « évènements » récents impactent le montant des contributions formation dont doivent s'acquitter les employeurs de la branche :

1/ l'application de la réforme de la formation professionnelle (loi du 05 mars 2014) qui modifie notamment le montant des contributions légales à la formation professionnelle à compter de la collecte 2016 ;

2/ la désignation d'Uniformation comme OPCA de la branche et, dans ce cadre, la fixation de taux de contribution conventionnels par les partenaires sociaux qui viennent s'ajouter aux contributions légales.

Il est à noter qu'entre 2012 et 2015, en l'absence d'OPCA désigné dans la branche, les partenaires sociaux n'avaient pu, contrairement aux années précédentes marquées par les désignations d'AGEFOS PME et UNIFORMATION comme OPCA de la branche, fixer de taux de contribution conventionnels.

Il s'agissait donc d'une situation exceptionnelle puisque la majorité des branches fixent des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.

Les contributions conventionnelles de nouveau appelées par les partenaires sociaux permettent aux employeurs du sport de disposer de fonds supplémentaires pour envoyer leurs salariés en formation et à la branche de mener une véritable politique de formation (prise en charge des formations des dirigeants bénévoles, prise en charge des formations sans plafond de durée, prise en charge des frais annexes selon le barème OPCA…

Il est à noter que le montant de la contribution globale des employeurs de moins de 10 salariés est équivalent à celui qui était demandé à ces employeurs avant 2012.

Vous trouverez, ci-dessous, le détail de ces contributions légales et conventionnelles. S'ajoute les contributions habituelles suivantes :

• La contribution due au titre du financement du fonds d'aide au paritarisme (article 2.3.2 de la CCNS) : 0,06% de la masse salariale brute.

• La contribution due au titre du CIF CDD (1% de la masse salariale brute des seuls CDD : hors contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD poursuivi en CDI, contrat spécifique des sportifs professionnels et de leurs entraineurs, contrat emploi d'avenir CUI-CAE).

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