Espace juridique >

Calcul des salaires : Les nouveautés 2012 de la "réduction Fillon" !

La réduction générale des cotisations dite « Fillon » permet aux employeurs la réduction des cotisations patronales URSSAF.

Cette réduction, dégressive, s'applique à tous les salariés, quelque soit la nature de leur contrat et la durée de leur travail.

Depuis le 1er janvier 2011, elle est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.

La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.

A compter du 1er janvier 2012, en application du décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011, de nouvelles modalités de calcul doivent être prise en compte :

Intégration de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon :

La totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute".

Majoration du Smic annuel en fonction du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires :

Au numérateur, le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, sera majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu.

Pour plus d'informations ou pour évaluer le montant de la réduction pour 2012, voir le site de l'URSSAF

Vous pouvez également vous rapprocher du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) , syndicat d'employeurs, qui peut vous appuyer et répondre de manière spécifique à vos questions liées à l'emploi



Nos partenaires institutionnels


Socialisons-nous !

L'actu du sport en Normandie sur

Secrétariat Administratif

Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30
et de 13h à 17h et le vendredi de 13h à 15h

8 rue Germaine Tillon (Antenne de Caen)
Tel : 02 31 84 91 28
Port : 06 31 29 13 82



Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30
et de 14h à 17h30

1 rue masson
(Antenne de Oissel)
Tel : 02 35 67 50 50
Port : 07 86 32 49 95

Plaquette présentation CROS


Qu'est-ce que le CROS Normandie ? Quelles sont ses missions ? Ce support de communication est fait pour y répondre...

Sport Fomation Normandie

Accéder au site directement
Le répertoire des formations du sport en Normandie réalisée par le CROS BN

Sport Santé Normandie


L'annuaire régional des associations et structures proposant une activité physique adaptée

CNDS 2018


Partenaires club Or



Guide du bénévolat

Carnet de vie du bénévole

Guide d'usage de la subvention

Tous au Sport

Le site accessible de l'actualité du sport pour tous

Centre Régional Jeunesse & Sports

Accédez au site des 5 antennes CRJS de Haute-Normandie : Vernon, Le Havre, Pt Couronne, Yerville et Léry-Poses

Agenda Régional


Calcul coût d'un emploi

Simulation en ligne

Archives Newsletters

Moteur de Recherche