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Décryptage de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel


Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) s'engage à vos côtés dans le décryptage de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réformant le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

Une contribution formation professionnelle rénovée :

Article 37 de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Une « contribution unique à la formation professionnelle et l'alternance»… composée :
- de la taxe d'apprentissage et
- de la contribution à la formation professionnelle continue.

Des taux de contribution inchangés pour la formation professionnelle (0,55% et 1%) et l'apprentissage (0,68%) auxquels s'ajoute le maintien de la contribution conventionnelle.
L'exonération de la taxe est maintenue pour l'ensemble des entités non assujetties (entités non soumises à l'impôt sur le revenu ou les sociétés).

Acteurs et rythme de collecte
Collecte à compter du 1er janvier 2021 par les URSSAF des contributions légales et conventionnelles.

En 2019, la collecte est assurée par les OPCA / OPCO.

3 dates importantes sur l'année 2019 :
- une collecte courant février 2019 pour le solde (apurement) des contributions légales et conventionnelles assises sur la masse salariale 2018.
- un appel de fond pour un recouvrement au 15 septembre 2019 pour 75% des contributions légales tel que le prévoit la loi, sur la masse salariale brute 2018 (ou projection MS 2019).
- une collecte finale au 28 février 2020 pour le solde des contributions légales et conventionnelles, sur la masse salariale 2019.
Ce point est à anticiper pour les trésoreries de vos structures.

Sans oublier, POUR TOUS LES EMPLOYEURS :
Une contribution de 1 % sur la masse salariale CDD. Cette contribution sera désormais fléchée vers l'alimentation des fonds disponibles au titre du compte personnel de formation (CPF).



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